Augmentation du délai de recours à l’IVG : un processus long et compliqué

Entre oppositions politiques et craintes, la proposition de loi visant à renforcer le droit à l’IVG devra être remise à l’ordre du jour fin novembre selon Christophe Castaner.

En France, le droit à l’IVG est protégé depuis 1975 par la loi Veil. Remboursé à partir de 1982, le délai passe de 10 à 12 semaines en 2001. On constate que le délai est toujours plus court que chez nos voisins européens. Le Royaume-Uni et les Pays-Bas permettent aux femmes d’avorter jusqu’à 22 semaines, la Suède 18 semaines et l’Allemagne et l’Espagne autorisent l’IVG jusqu’à 14 semaines sans aucun motif. La France, pays des droits de l’homme, se classerait ainsi dans la moyenne des pays européens et ferait même partie des mauvais élèves en matière de délai.

Pour faire évoluer ce droit, une proposition de loi a été déposée fin 2020 par deux députés : Albane Gaillot (ex-LRM, EELV) et Marie-Noëlle Battistel (PS). Elles proposent d’une part de prolonger le délai légal de 12 à 14 semaines et d’assouplir la clause de conscience - une clause qui permet aux personnels soignants de refuser la pratique de l’IVG pour des motifs personnels. Les deux femmes souhaitent instaurer une obligation d’information sans délai en cas de refus de pratiquer une IVG et une obligation de réorientation vers des praticiens susceptibles de la pratiquer. Parmi les différents arguments reportés par un rapport publié par l’AN en 2020, 3 000 à 5 000 femmes doivent chaque année partir à l’étranger pour recourir à une IVG car elles ont dépassé le délai légal en France. Elle se dirige majoritairement vers l’Espagne et les Pays-Bas où le coût de l’intervention, uniquement, oscille entre 300€ et 2 000€.

Alors que la proposition est adoptée à l’Assemblée, elle est rejetée par le Sénat, chambre haute situé majoritairement à droite, au début de l’année. De retour à l’Assemblée, la proposition fait face à un peu moins de 600 amendements dont une grande majorité de la part des Républicains. Bel exemple d’obstruction parlementaire. Alors que la loi est toujours en attente d’une deuxième lecture depuis février il y a quelques semaines, Christophe Castaner, le président de la majorité présidentielle à l’Assemblée, affirma que la proposition de loi sera remise à l’ordre du jour de l’hémicycle fin novembre

En dépit de sa légalisation 40 années auparavant, l’IVG reste un sujet controversé et partisan. La droite et l’extrême droite, que ce soit au Sénat ou à l’Assemblée, sont ouvertement opposées à l’allongement du délai. La droite défend sa position en voulant équilibrer le droit à l’IVG avec le droit à la vie. L’extrême droite se fait plus discrète : alors qu’il y a quelques années la présidente du Rassemblement National parlait « d’avortements de confort », elle est peu intervenue dans les débats parlementaires. Mais les racines d’un parti politique sont toujours difficiles à arracher : en 2012, la cadre de l’ex-Front National Sophie Robert voulait « éradiquer ce fléau de l’avortement qui ravage la France ».

D’autre part, la gauche tend à renforcer ce droit depuis quelques années. Les socialistes avaient en effet déposé une proposition de loi en février 2016 qui avait été désamorcée par les républicains. Deux mois plus tard, chanteuses, actrices et politiques publiaient un nouveau manifeste des 343 dans le Journal du Dimanche afin d’allonger le délai à l’IVG.

Cinq ans plus tard, l’idée est toujours fortement débattue. Et si le renforcement du droit à l’IVG ne fait cependant pas partie des grandes thématiques politiques actuelles, cela n’empêche pas des craintes de surgir quant à sa protection. La pandémie et la succession de confinements a pu rendre difficile l’accès à l’IVG dans certaines régions de la France avec la fermeture de centres d’IVG. La peur semble subsister quand dans une interview accordée à France Inter, la sage-femme Chantal Birman – mise en lumière dans le reportage « À la vie » réalisé par Aude Pépin – confie ses doutes sur la stabilité du droit à l’avortement. Lorsque la journaliste Léa Salamé lui demande si elle est inquiète que le droit à l’IVG soit retiré, la sage-femme lui répond « Oui bien sûr, à chaque fois qu’il y a une élection ».

Le 21/11/2021 par Armand Dumas